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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE C.S.I. OU SES FILIALES BERNARD & LOUVET, LAUBION METALLURGIQUE DE L’OISE, SONAC, BURON DISTRIBUTION, THERMIC CHARPENTIER

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société C.S.I. ou ses filiales BERNARD & LOUVET, LAUBION METALLURGIQUE DE L’OISE, SONAC, BURON DISTRIBUTION, THERMIC CHARPENTIER (ci-après dénommées le « Vendeur ») par des clients dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommé(s) le / les « Client(s) »). En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites CGV. Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

  1. PASSATION DE COMMANDE

Les commandes doivent être adressées par courrier, télécopie ou courrier électronique à l’adresse indiquée par le Vendeur (siège social ou agences). Toute première commande nécessite, pour le Client, l’ouverture d’un compte dans la société où la commande est adressée. Il n’y a pas, en revanche, de minimum de commande.

Pour toute demande d’ouverture de compte, le Client doit fournir une adresse de facturation et de livraison, un extrait Kbis à jour, un RIB ainsi qu’un numéro de téléphone. Cette demande pourra faire l’objet d’une étude de solvabilité par le service crédit Clients du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après leur acceptation par le Vendeur.

Toute annulation ou modification de commande du Client devra être notifiée par écrit au Vendeur et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Vendeur, que ce dernier se réserve le droit de refuser. Aucune annulation ou modification de la commande ne sera opposable au Vendeur passé l’acceptation de la commande par le Vendeur. Sans préjudice des stipulations du paragraphe précédent, le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client le paiement d’un acompte à valoir sur le montant total facturé de la commande. À cette fin, le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma précisant le montant de l’acompte. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du montant de l’acompte. Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, le refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes passées.

 

  1. TARIF

Les prix des produits sont fixés par les conditions tarifaires applicables à la date de la commande. Les prix s’entendent hors taxes et hors frais accessoires au départ des entrepôts du Vendeur. Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif ; seules prévalent les conditions tarifaires du Vendeur en vigueur au jour de la commande. Il pourra être demandé en outre une contribution forfaitaire aux frais administratifs de facturation désignée sous le nom F.F.F. (Frais Fixes Facturation). Les frais de port sont toujours à la charge du Client.

 

  1. LIVRAISON

Toutes les opérations de transport, assurance et manutention sont à la charge et aux frais du Client. Les expéditions sont effectuées par le transporteur de notre choix. Pour certains articles lourds ou volumineux (tubes, chauffe-eau, chaudières, parois de douche), fragiles (articles céramiques, receveurs, miroirs, meubles et accessoires) ou dangereux (gaz), des frais supplémentaires aux frais de transport classiques pourront être facturés au Client quel que soit le montant de sa commande selon les conditions détaillées sur un bon de commande. Ces stipulations sont valables uniquement pour la France métropolitaine hors Corse. Si le Vendeur accepte de livrer en l’absence du Client en un lien désigné par ce dernier, le Client et son assureur renoncent alors à tout recours envers le Vendeur concernant la livraison des produits.

Les délais de livraison sont indiqués sous réserve des stocks disponibles. Les délais ou aléas de transport ne sont pas imputables et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité forfaitaire, et ce nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client.

Contre-remboursement : un service express du Vendeur ne donne lieu à aucune livraison contre remboursement. En cas de contestation, seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec le Vendeur et accord des deux parties. À défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du Tribunal de commerce territorialement compétent, à la requête de la partie la plus diligente.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l’article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants, dans le cadre du respect de la procédure décrite à l’article 6 des présentes CGV. De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

 

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

À moins d’un accord particulier, les factures sont payables au siège, au comptant et sans escompte. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas d’incident de paiement, même unique, l’encours du Client peut être supprimé.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (taux plancher) sans pouvoir dépasser le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas de non-respect de tout ou partie des échéances prévues, la totalité des factures du Client sera de plein-droit exigibles, sans mise en demeure ou formalité préalable. La totalité de l’encours éventuellement consenti sera exigible de plein droit ; il en va de même pour tous les acomptes antérieurement payés qui seront acquis au Vendeur, à titre de clause pénale. De plus, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours, et la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, après l’envoi d’un avis effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Si le Vendeur est contraint de faire appel à des mesures de recouvrement forcées de ses factures, une clause pénale égale à 10% du montant des sommes dues sera exigée de plein droit, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Aucune compensation avec une créance du Client ne saurait intervenir sans accord exprès et écrit de la part du Vendeur.

 

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur. En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir au Vendeur, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

 

  1. RETOURS DE MARCHANDISES

En cas de non-conformité ou de vice apparent du matériel, son retour peut être envisagé. Le Client doit formuler sa demande de retour auprès du Service Commercial du Vendeur, par écrit, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception du matériel et ce avant tout échange. Les frais d’emballage et de transport, à l’aller comme au retour, sont à la charge du Client.

Le service Commercial demandera à un transporteur habilité de reprendre le matériel chez le Client. Après réception et acceptation du matériel retourné par le Client, il lui sera adressé un avoir de la valeur de facturation du matériel en question, à l’exclusion des frais éventuels d’emballage et de transport. Le montant de cet avoir peut être amputé d’un abattement à la discrétion du Vendeur pour tenir compte des circonstances l’ayant généré. Enfin, il est rappelé que le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf et que le plus grand soin doit être apporté au remballage des pièces retournées afin d’éviter toute contestation.

 

  1. GARANTIE - RETOURS

Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications techniques requises et à la législation en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication. Tout éventuel défaut sera porté à la connaissance du Vendeur par le Client, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception. La seule obligation incombant au Vendeur sera l’échange gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément garanti, reconnu défectueux ou non conforme aux normes en vigueur par ses services dans la limite de la durée de la garantie fabricant, sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Les frais de transport des produits retournés avec l’accord préalable et écrit du Vendeur seront à la charge du Client, ainsi que ceux des nouveaux produits.

Aucun retour de produits ne sera accepté dans l’hypothèse où ces derniers auraient été transformés, intégrés ou incorporés. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie. Les produits commercialisés par le Vendeur étant des produits techniques, ils requièrent bien entendu un strict respect des instructions techniques les accompagnants. Ainsi, leur installation et, de manière plus générale, toutes interventions les concernant devront être réalisées exclusivement par des professionnels dotés d’une compétence certaine en la matière. Le Vendeur recommande au Client, avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant, au besoin, à des essais préliminaires.

Dans le cas de produits combinés faisant appel à d’autres produits que ceux commercialisés par le Vendeur, le Client doit vérifier préalablement la compatibilité desdits produits et, en aucun cas, installer des produits commercialisés par le Vendeur en association avec des produits d’une autre marque susceptibles d’entraîner un mauvais fonctionnement de l’ensemble, voire un danger pour les utilisateurs ou, de manière plus générale, toute personne.

Enfin le Vendeur ne donne aucune garantie au Client, contre toute revendication ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle quels qu'ils soient, engagée contre le Client par des tiers.

Le Vendeur ne fait que distribuer lesdits produits, selon les notices transmises par les fournisseurs, et n’a pas la qualité de bureau d’études. Toute information transmise au Client ne l’est qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. La responsabilité du Vendeur est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels, financiers, subis par le Client ou un tiers.

 

  1. FORCE MAJEURE

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement du Vendeur. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de sept jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

 

  1. RÉDUCTIONS DE PRIX

Le Client bénéficiera des remises et ristournes consenties par le Vendeur, pour autant que les conditions y donnant droit seront respectées. Ces remises et ristournes sont définies, avec leur taux, leurs conditions d’obtention et leurs modalités de calcul, dans un document qui sera communiqué au Client à première demande. Elles sont strictement réservées aux Clients et ne peuvent bénéficier aux consommateurs.

 

  1. CONTESTATIONS COMMERCIALES

À l’exception des stipulations relatives à la livraison, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le Vendeur (facture, contrat de coopération commerciale, qualité des produits, créance diverse…) ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle la somme est due.

 

  1. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumis au droit français. En cas de contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, seul le Tribunal de commerce du siège social du Vendeur sera compétent, à savoir pour C.S.I. - Rouen, BERNARD & LOUVET - Lille, LAUBION METALLURGIQUE DE L’OISE - Senlis, SONAC - Rouen, BURON DISTRIBUTION - Laval, THERMIC CHARPENTIER - Laval, même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des produits livrés. Les présentes CGV annulent et remplacent celles établies antérieurement.

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